Article 35 – Visa Statistique

« … Toute enquête par sondage, recensement ou étude statistique ou socioéconomique nécessitant la collecte de données individuelles, mené ou commandé par des services publics ou parapublics, des organismes privés investis d’une mission de service public ou des organismes internationaux, à l’exclusion des travaux statistiques internes, doit obtenir une autorisation préalable ou visa statistique délivré par le ministre en charge de la statistique avant son exécution. Les questionnaires d’enquête ou de recensement mentionnent le visa statistique accordé et les délais de réponse fixés aux répondants ».

NB : Pour plus de détails, se référer au Décret N°2025/ 1105/PF/PRIM/MEF portant modalités de demande et d’octroi du visa statistique du 26 aout 2025.

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📄 Documents exigés pour un visa

• 1. Une lettre/demande dûment datée et signée adressée à Monsieur le Président du CNS/Ministre de l’économie et des finances ;
• 2. La fiche de renseignement pour l’octroi de l’autorisation préalable, dûment renseignée (cette fiche – aussi disponible sur les sites CNS & INSD) ; 📥 Télécharger la fiche
• Document de projet ou protocole de recherche traitant de :
  • Contexte et justification
  • Objectif général et spécifiques
  • Résultats attendus
  • Méthodologie d’échantillonnage
  • Organisation de la collecte
  • Mode de traitement
• 4. Le plan d’analyse contenant les grands titres, les indicateurs, les variables nécessaires pour le calcul des indicateurs du rapport d’analyse ;
• 5. Les questionnaires ou formulaires de collecte ;
• 6. Le chronogramme d’exécution des opérations ;
• 7. Les curriculums vitae des principaux acteurs s’il y a lieu ;
• 8. Le budget estimatif détaillé de toute l’étude ;
• 9. Le plan de diffusion des résultats et d’archivage des documents ;
• 10. La stratégie de prévention et gestion des risques s’il y a lieu ;
• 11. La quittance de paiement des frais de dépôt du dossier de demande (payés au niveau de l’Agence Comptable à INSD, veiller à en faire une copie) ;
• 12. Les manuels de collecte des agents de terrain qui expliquent et instruisent sur les questions et modalités.

NB : Les demandes de visa statistique sont adressées à Monsieur le Président du CNS / Ministre de l’économie et des finances et NON au DG-INSD.